Questions - Réponses

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   QUESTION  ?

Comment sont prises les décisions et comment se déroule le vote d'une réunion du conseil municipal ?

    REPONSE :

Le conseil municipal a pour mission de régler par ses délibérations les affaires communales. Les questions prévues à l'ordre du jour sont examinées et votées par les membres présents. Le maire doit veiller à ce que le quorum (présence de la majorité des membres en exercice) soit réuni lors de la mise en discussion de chaque question.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui veut dire que les abstentions, les bulletins nuls et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. 

A noter :  
        
   Les suffrages exprimés sont constitués par une prise de position nette sur l'objet du vote (oui-non, pour ou contre), les réponses assorties de commentaires sont considérées comme nulles.
           
   La majorité absolue est représentée par un nombre de suffrages favorables supérieur à la moitié du nombre des suffrages exprimés. 

1- Les formes de scrutin 

Pour exprimer leur choix ou leur volonté, les membres de l'assemblée peuvent employer toute forme de vote à condition que celui-ci ait un caractère public, sauf dans certains cas où le scrutin secret est obligatoire.
Le scrutin doit être organisé à la demande d'un certain nombre de conseillers pour un vote déterminé (un quart ou un tiers), cette proportion est calculée en fonction des membres présents. Le mode de scrutin retenu est obligatoirement mis en oeuvre au moment du vote.
Le scrutin public a lieu à la demande d'un quart des membres présents. Il implique un vote effectif et public, le procès-verbal et le registre des délibérations portent alors le nom des votants et l'indication de leur vote. Les procédés utilisés peuvent revêtir plusieurs formes : à main levée, assis-levé, à haute voix...  
Le scrutin secret a lieu dans le cas général des délibérations à la demande du tiers des membres présents. Il est obligatoire dans le cas des nominations ou des représentations (désignation du maire, d'un adjoint, d'un délégué de commission etc).  
Dans ce cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue aux deux premiers tours, un troisième tour est prévu pour lequel la majorité relative suffit mais, à égalité des voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu. 

     2- Cas particuliers

Egalité de demandes de scrutin public et de scrutin secret : le scrutin secret doit toujours avoir la priorité.  
Partage des suffrages exprimés : si le scrutin est public, la voix du président de séance est prépondérante de droit. Si le scrutin est secret, la proposition est rejetée.  
Vote par procuration : un conseiller empêché peut donner pouvoir à un autre membre de l'assemblée. Un seul mandat par membre est autorisé.  
Refus de vote : il équivaut à une abstention et n'est pas comptabilisé dans les suffrages exprimés.  
Vote du compte administratif : le maire doit se retirer au moment du vote. Si le vote à lieu à scrutin secret, le simple partage des voix vaut dans ce cas adoption du compte.  
Prise illégale d'intérêts : le conseiller municipal intéressé à l'affaire, soit en son nom personnel, soit en tant que mandataire (vote par procuration), doit s'abstenir de prendre part au vote de la délibération.  

 Textes de référence

	Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
	Article 9 alinéa 2
	Code général des collectivités territoriales : partie législative
	Articles L2121-14 alinéa 2-3, L2121-17 alinéa 1, L2121-20 alinéa 1-2-3, L2121-21 alinéa 1-2-3, L2121-11 alinéa 1

 

©  CIRA, 01 Février 2007 - Réf. : F2463


  Espace citoyen, vos droits et démarches

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   QUESTION  ?

Qu'est ce que le P.L.U ?

    REPONSE :

En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU [1].

Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) ou à de forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un PNR par exemple) a tout intérêt à se doter d'un PLU.

Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme [2] essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants. Lire la suite......

     LE PLAN LOCAL D'URBANISME DE CERGY :
             Par les élus de " Cergy Autrement"   Le dossier complet

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   QUESTION  ?

En tant qu'élu (e), puis-je obtenir un congés pour exercer mon mandat ?

REPONSE :

  Congés des élus locaux pour exercer leur mandat

  Principe

Tout salarié exerçant un mandat local (conseil municipal, conseil général, conseil régional) peut bénéficier d'autorisations d'absence, de crédits d'heures et d'un congé de formation.
Ces absences sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des prestations sociales et de tous les droits relatifs à l'ancienneté. 

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer ces temps d'absence. 

Protection du salarié
 La commune peut compenser les pertes de revenus subies par le salarié élu local.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus au contrat ne peut être effectuée en raison des absences.
Aucune sanction disciplinaire, aucun déclassement professionnel et aucun licenciement ne peuvent être prononcés en raison des absences. 
Autorisations d'absence
L'élu salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour l'exercice de son mandat.
Sont concernées par ces autorisations les réunions du conseil et des commissions auxquelles appartient l'élu, ainsi que des organismes où cet élu représente sa collectivité. 
Absence pour campagne électorale
Les autorisations d'absence pour campagne sont portées à 10 jours ouvrables pour les salariés candidats au conseil municipal d'une commune d'au moins 3500 habitants, au conseil général ou au conseil régional. 
Crédit d'heures
Tous les élus des collectivités locales ont désormais droit à un crédit d'heures trimestriel pour exercer leur mandat.
Ce crédit est calculé en fonction de l'importance démographique de la collectivité et de l'importance des fonctions assumées par l'élu.
L'élu salarié bénéficiant d'un crédit d'heures doit informer son employeur au moins 3 jours avant son absence.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail sur une année civile.
Les heures non utilisées sur un trimestre ne peuvent être reportées. 
Suspension du contrat de travail
Tout maire, adjoint dans une ville d'au moins 20 000 habitants, président d'un conseil général ou d'un conseil régional qui cesse son activité professionnelle pour exercer son mandat peut demander une suspension de son contrat jusqu'à expiration du mandat, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins un an chez son employeur à la date du mandat.. 
Garanties à l'issue du mandat
Tout maire, maire-adjoint dans une ville de 20 000 habitants au moins, président d'un conseil général ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation), a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences s'il a cessé son activité salariée pour l'exercice de son mandat. Le temps passé au titre du mandat est assimilé aux durées d'activités exigées pour l'accès à ces congés.
Tout maire d'une ville d'au moins 1000 habitants, tout adjoint dans une ville d'au moins 20 000 habitants, président d'un conseil général ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation) qui a cessé son activité pour exercer son mandat, perçoit, à sa demande et sous certaines conditions, une allocation différentielle de fin de mandat. Cette allocation est versée durant 6 mois maximum, et elle ne s'ajoute pas aux autres indemnités liées au mandat local. 
Pour toute information
Pour toute information, s'adresser aux représentants du personnel.

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

	Service Info emploi du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
	Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)   Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
	Service-public.fr, adresses nationales

©  La Documentation française, 07 Mars 2007 - Réf. : F2310
 

 Textes de référence

	Congé des élus locaux pour exercer leur mandat
	Code général des collectivités territoriales: articles L2123-1 à L2123-10
	Code général des collectivités territoriales: articles R2123-1 à R2123-11

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   QUESTION  ?

De combien d'élus se compose le conseil municipal à Cergy à ce jour ?

    REPONSE :

Le conseil municipal se compose de 45 élus : le maire, 13 adjoints et 31 conseillers municipaux répartis politiquement de la manière suivante :

•   35 membres de la liste " Choisir Cergy "
•   6 membres de la liste " Cergy Ensemble "
•   4 membres de la liste "Cergy Autrement"

Le Conseil municipal est une assemblée délibérante chargée de traiter toutes les affaires de la commune. Il se réunit en séance ordinaire tous les mois et demi.
Les dates et ordres du jour sont affichés à l'hôtel de ville, dans les mairies et publiés dans le journal municipal ou dans la presse locale.
Toutes les séances du Conseil municipal sont ouvertes au public et font l'objet d'un compte-rendu affiché sur les panneaux officiels et accessible sur le site Internet de la ville de Cergy.

Conseil Municipal : jeudi 20 décembre à 20 heures
 dans la salle Suzanne-Lacore de l'Hôtel de Ville.
Tous les habitants sont invités à y participer.

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